Loi pinel

Le dispositif Pinel donne droit à une défiscalisation. Elle varie tout d'abord selon la durée de location du bien, en l'occurrence 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans, 21% pour 12 ans. Cette défiscalisation s'avère en outre plus importante dans les territoires d'outre-mer. L'acheteur choisit la durée de mise en location. Pour donner un exemple, l'acquisition d'une habitation à 300 000 euros donne droit à une défiscalisation de 63 000€ sur douze ans.

Loi pinel

Un investisseur peut par ailleurs acquérir jusqu'à deux logements chaque année. A noter que défiscalisation maximale est toutefois de dix mille euros par an. Toute personne habitant dans notre pays qui acquiert entre début 2015 et fin 2016 un appartement neuf ou en construction a droit au dispositif Pinel. Le site web https://la-loipinel.org donne la possibilité de vérifier s'il est éligible. Par ailleurs, le logement concerné sera bâti dans l'une des villes listées par l'administration fiscale.

Les villes françaises sont listées en différentes zones géographiques, allant de A pour les villes importantes à C pour les villages. A l'inverse du dispositif Duflot, le dispositif Pinel permet aux acheteurs de louer ensuite leur bien à quelqu'un de leur famille. Par ailleurs, les sociétés civiles immobilières peuvent également bénéficier de ce dispositif. L'acheteur s'engage cependant à respecter plafonds de revenus des occupants. Les niveaux de ressources des demandeurs pouvant louer un logement en loi Pinel sont établis au 1er janvier en fonction d'un barème.

Les montants des loyers seront de 20% inférieurs aux loyers pratiqués. 

Encourager l'investissement dans les logements neufs

La loi Pinel a été approuvée par l'Assemblée nationale à l'automne dernier. Il s'agit d'un outil de défiscalisation par l'immobilier, qui supplante la loi Duflot et ouvre de nouveaux droits. L'objectif de la loi Pinel est d'encourager l'acquisition de logements neufs ou en état d'achèvement) et en conséquence l'implantation de nouveaux logements dans des villes dites tendues. La loi entend par ailleurs participer à les économies d'énergie par les constructions puisque les logements concernés doivent suivre la réglementation thermique 2012..

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